Créez votre déclaration de conformité PPWR — en 5 minutes, sans rendez-vous commercial

Le fabricant : quiconque fabrique des emballages ou des produits emballés, ou les fait concevoir ou fabriquer, sous son propre nom ou sa propre marque ; pour les emballages de vente, il s’agit en règle générale du conditionneur. Les importateurs et distributeurs deviennent fabricants lorsqu’ils mettent des emballages sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou les modifient d’une manière susceptible de compromettre la conformité (article 21 de la PPWR). Les importateurs sans marque propre n’établissent aucune déclaration ; ils vérifient celle du fabricant et en tiennent une copie à disposition (article 18). Les simples distributeurs vérifient uniquement l’enregistrement, l’étiquetage et les indications relatives au fabricant et à l’importateur figurant sur l’emballage (article 19). Exception : si le titulaire de la marque est une microentreprise et que son fournisseur d’emballages est situé dans le même État membre, le fournisseur est considéré comme le fabricant.

Depuis le 12 août 2026. Il n’y a pas de période transitoire. À compter de cette date, les emballages ne peuvent être mis sur le marché de l’UE qu’avec une déclaration de conformité valable.

Une identification unique de l’emballage, le nom et l’adresse du fabricant, l’attestation de conformité selon l’article 39 et l’annexe VIII de la PPWR, la référence à la documentation technique ainsi que le lieu, la date et la signature. PPWR-DOC vous demande chacune de ces mentions obligatoires de manière guidée.

Le document suit exactement la structure de l’article 39 et de l’annexe VIII du règlement (UE) 2025/40 — aucune mention obligatoire ne manque sur le plan formel. L’exactitude du contenu de vos indications et de la documentation technique sous-jacente relève de votre responsabilité en tant que fabricant, comme pour toute déclaration de conformité en droit européen des produits. PPWR-DOC ne fournit pas de conseil juridique.

Oui, en principe une par type d’emballage. Si vous avez plusieurs variantes, notre formule Pack est la solution la plus économique. En Pack et Business, vous créez d’autres déclarations pendant 12 mois via votre lien de commande personnel, reçu par e-mail après l’achat — sans aucun compte. Vous pouvez y modifier des déclarations existantes ou les réutiliser comme modèle pour l’emballage suivant — sans ressaisir les données de votre entreprise.

Cinq ans pour les emballages à usage unique, dix ans pour les emballages réutilisables, à compter de la mise sur le marché.

La déclaration de conformité repose sur une documentation technique que vous devez tenir à disposition. Avec l’option complémentaire, vous recevez notre liste de contrôle guidée de l’annexe VII, qui vous montre quels justificatifs rassembler.

Non. Les emballages ne sont pas soumis au marquage CE. Aucun marquage CE ni, en règle générale, aucun organisme notifié n’est requis — l’évaluation s’effectue par contrôle interne de la production (module A).

Oui, quel que soit le mode de paiement. Pour les paiements par carte, vous recevez automatiquement la facture ou le reçu de paiement par e-mail via notre prestataire de paiement Polar (avec la TVA correctement mentionnée) ; les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire cochent la case « I'm purchasing as a business » à l’étape de paiement et reçoivent une facture en autoliquidation. Pour les paiements par PayPal, vous recevez la facture directement de notre part (MXF Labs) avec votre document ; la franchise de TVA allemande pour les petites entreprises s’applique (§ 19 UStG), la TVA n’est donc pas mentionnée — le montant est un prix final, déductible comme charge d’exploitation.

Avant l’achat, vous voyez un aperçu de votre document entièrement rempli ; seuls les données d’établissement et le champ de signature restent verrouillés jusqu’à l’achat. S’y ajoute une garantie de remboursement de 14 jours : un simple e-mail à [email protected] dans les 14 jours suivant l’achat suffit — remboursement intégral, sans justification.