Déclaration de conformité PPWR : modèle, mentions obligatoires et exemple selon l’article 39 et l’annexe VIII — établir correctement la déclaration UE de conformité pour vos emballages — échéance du 12 août 2026, conservation, sans marquage CE

La déclaration UE de conformité est le document central par lequel le fabricant d’un emballage déclare par écrit, et de manière juridiquement contraignante, que cet emballage satisfait à toutes les exigences applicables de la PPWR en matière de durabilité et d’étiquetage. Elle est régie par l’article 39 du règlement (UE) 2025/40 ; sa structure est fixée par le modèle figurant à l’annexe VIII.

La déclaration n’est pas une note interne : c’est une déclaration formelle par laquelle le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’emballage. Elle intervient à l’issue de la procédure d’évaluation de la conformité et repose sur la documentation technique selon l’annexe VII. Sans déclaration de conformité valable, un emballage ne peut plus être mis sur le marché de l’Union à compter de la date butoir.

Important : la déclaration doit être établie pour chaque emballage, c’est-à-dire pour chaque type d’emballage. Elle ne porte pas sur l’entreprise dans son ensemble, mais sur l’objet concret de la déclaration. Elle doit en outre être établie ou traduite dans la ou les langues exigées par l’État membre dans lequel l’emballage est mis sur le marché (article 39).

L’annexe VIII de la PPWR fixe de manière contraignante les mentions que doit contenir une déclaration de conformité. Si l’une d’elles manque, la déclaration est incomplète et donc non conforme. Les huit éléments obligatoires : premièrement, une identification unique de l’emballage permettant de l’identifier (par exemple une référence de modèle ou d’article). Deuxièmement, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire.

Troisièmement, la déclaration expresse de responsabilité : la déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. Quatrièmement, l’objet de la déclaration, c’est-à-dire la description univoque de l’emballage permettant sa traçabilité (description et, le cas échéant, photo ou indications sur les matériaux).

Cinquièmement, l’attestation de conformité : la déclaration selon laquelle l’objet décrit satisfait aux exigences applicables des articles 5 à 12 de la PPWR (notamment substances présentes dans les emballages, contenu recyclé, compostabilité, réduction au minimum des emballages, réemploi et recyclabilité). Sixièmement, les normes harmonisées ou autres spécifications techniques appliquées, sur lesquelles repose l’attestation de conformité.

Septièmement, les indications relatives à l’organisme notifié. Comme les emballages relèvent en règle générale de la procédure interne d’évaluation de la conformité (contrôle interne de la production, module A), on y indique habituellement qu’aucun organisme notifié n’intervient — le point porte alors la mention « sans objet ». Huitièmement, la signature : lieu et date d’établissement ainsi que nom, fonction et signature de la personne signant pour le fabricant.

La PPWR s’applique en principe à partir du 12 août 2026. Pour l’obligation de déclaration de conformité, il n’existe aucune période transitoire ni délai de grâce : quiconque met pour la première fois des emballages à disposition sur le marché de l’UE à compter de cette date doit déjà avoir établi la déclaration et pouvoir la présenter.

Concrètement, la documentation technique, l’évaluation de la conformité et la déclaration elle-même doivent être finalisées avant la date butoir. Comme leur élaboration exige des données sur les matériaux, une coordination interne et la vérification des normes appliquées, les entreprises devraient s’y préparer suffisamment tôt.

Contrairement à certaines réglementations européennes de produits, il n’existe pas de clause générale de maintien des droits acquis qui reporterait l’obligation de déclaration pour les emballages existants. Le moment déterminant est celui de la mise sur le marché.

La déclaration de conformité et la documentation technique sous-jacente doivent être conservées après la mise sur le marché, afin que les autorités de surveillance du marché puissent les consulter sur demande. La durée de conservation dépend du type d’emballage — et, de plus en plus, ce sont aussi les clients B2B qui demandent le document.

Pour les emballages à usage unique, la durée de conservation est de cinq ans à compter de la mise sur le marché. Pour les emballages réutilisables, elle passe à dix ans, ces emballages restant en circulation plus longtemps.

En pratique, il est recommandé d’archiver les déclarations de manière sûre et retrouvable — idéalement sous forme numérique, versionnée et rattachée à un identifiant d’emballage unique, afin de pouvoir présenter rapidement la bonne version en cas de demande des autorités.

Un malentendu fréquent : beaucoup d’entreprises s’attendent à ce que les emballages doivent porter un marquage CE, comme de nombreux produits. Ce n’est pas le cas avec la PPWR. Les emballages ne reçoivent pas de marquage CE.

La conformité est démontrée par la déclaration de conformité et la documentation technique, ainsi que par les obligations d’étiquetage spécifiques de la PPWR (par exemple sur la composition des matériaux et l’élimination). La déclaration de conformité elle-même n’a pas à être imprimée sur l’emballage : elle est tenue à disposition en tant que document et fournie sur demande.

Différents modèles gratuits de déclaration de conformité PPWR circulent, notamment auprès de fédérations professionnelles et de chambres de commerce. Ces modèles sont un bon point de départ — ils montrent la structure de l’annexe VIII. Mais ils ne résolvent pas le vrai problème : un modèle vierge doit être rempli correctement par vos soins.

C’est précisément là que se logent les erreurs : quels articles de la PPWR (articles 5 à 12) s’appliquent à votre emballage ? Comment formuler l’attestation de conformité ? Que mettre au point relatif à l’organisme notifié lorsque la procédure interne selon le module A s’applique ? Qui remplit mal ou incomplètement un modèle détient au final un document qui, lors d’un contrôle, sera considéré comme non conforme — et la responsabilité en incombe entièrement à votre entreprise.

Un générateur guidé vous décharge exactement de ce travail de structuration : il demande chaque mention obligatoire une à une, en explique le contexte, présélectionne pour vérification les exigences habituellement applicables et produit un document entièrement structuré — en français et en anglais. Le résultat est visible dans notre exemple rempli selon l’annexe VIII ; votre propre déclaration s’affiche en aperçu dans le générateur avant tout paiement.