Référence au Journal officiel, versions et rectificatifs de la version française
Le titre complet est : règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Il a été publié le 22 janvier 2025 au Journal officiel de l’Union européenne (JO L, 2025/40).
La version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel ; sur EUR-Lex, elle est répertoriée sous le numéro CELEX 32025R0040. Le PDF lié ci-dessus est la version authentique du Journal officiel (désignée par EUR-Lex comme « PDF, authentic OJ »), le texte HTML convient pour consulter un article ou une annexe précis, et la page de synthèse donne accès à toutes les versions linguistiques ainsi qu’aux versions consolidées dès qu’EUR-Lex y intègre des modifications ou des rectificatifs.
Sur la fiabilité de la version française : EUR-Lex répertorie à ce jour six rectificatifs au règlement. Un seul concerne la version française, le rectificatif du 22 mai 2025 (JO L, 2025/90446, CELEX 32025R0040R(01)), qui vise les versions espagnole, française et suédoise : pour le français, il corrige l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa (la méthode de calcul du taux d’espace vide est à adopter « le 12 février 2028 au plus tard ») et la formulation de l’article 29, paragraphe 6, premier alinéa. Les cinq autres rectificatifs concernent d’autres versions linguistiques. Le PDF lié ci-dessus est la version d’origine du Journal officiel et ne contient pas cette correction, publiée comme document distinct. L’article 39 et l’annexe VIII, c’est-à-dire les règles relatives à la déclaration de conformité, ne sont pas touchés dans la version française. Aucun acte modificatif n’a été adopté à ce jour (état : août 2026).
Le plan du règlement UE 2025/40 en deux minutes
Le règlement se compose de 13 chapitres comptant 71 articles, et de 13 annexes. Pour la pratique des entreprises, les passages les plus utiles sont : l’article 4 (seuls les emballages conformes peuvent être mis sur le marché), les articles 5 à 12 (les exigences de durabilité et d’étiquetage, échelonnées selon des dates d’application distinctes), le chapitre IV (articles 15 à 23) et en particulier les articles 15 à 22 (obligations des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes), ainsi que les articles 38 et 39 (procédure d’évaluation de la conformité et déclaration UE de conformité).
Parmi les annexes, deux sont centrales : l’annexe VII contient la procédure d’évaluation de la conformité (module A, contrôle interne de la production), y compris les exigences relatives à la documentation technique ; l’annexe VIII contient le modèle de la déclaration UE de conformité avec ses huit points obligatoires. L’annexe XIII fournit le tableau de correspondance avec la directive 94/62/CE abrogée, utile lorsque des documents anciens renvoient encore à la directive.
Les autres chapitres couvrent les obligations des opérateurs économiques de réduire les emballages et les déchets d’emballages (objectifs de réemploi, espace vide, restrictions applicables à certains formats d’emballage), les sacs en plastique, la gestion des emballages et des déchets d’emballages (registre des producteurs, responsabilité élargie des producteurs, systèmes de consigne), les procédures de sauvegarde, les marchés publics écologiques et les dispositions finales.
En vigueur depuis 2025, applicable depuis 2026
Deux dates sont souvent confondues : le règlement est entré en vigueur le 11 février 2025, vingt jours après sa publication le 22 janvier 2025 (article 71). Il est applicable depuis le 12 août 2026 ; ce n’est que depuis cette date que les emballages doivent satisfaire aux exigences. Seule exception mentionnée à l’article 71 : l’article 67, paragraphe 5, n’est applicable qu’à partir du 12 février 2029.
Par ailleurs, plusieurs articles contiennent leurs propres dates ultérieures : 2028 pour la compostabilité et l’étiquetage, 2030 pour la recyclabilité et le contenu recyclé, parfois avec report si les actes d’exécution ou délégués correspondants entrent en vigueur plus tard. Notre résumé du règlement PPWR avec le calendrier 2026-2030 classe ces obligations par date, et notre guide PPWR 2026 détaille les obligations applicables depuis le 12 août 2026.
Du texte officiel à la déclaration de conformité
Le texte officiel est la référence, mais l’annexe VIII est un modèle, pas un document rempli. Le vrai travail consiste à renseigner correctement les huit points obligatoires : lesquelles des exigences des articles 5 à 12 s’appliquent à votre emballage, comment formuler l’attestation de conformité, que mettre dans le champ relatif à l’organisme notifié ?
C’est exactement cette mise en correspondance que prend en charge notre générateur guidé : il suit la structure du modèle officiel de l’annexe VIII, cite la référence au Journal officiel et produit la déclaration en PDF, en français et en anglais, avec aperçu avant l’achat. Le contexte de chaque mention est expliqué dans notre guide des mentions obligatoires selon l’annexe VIII, et un exemple rempli montre le résultat attendu.